Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Mises à jour le 2 avril 2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente forment le contrat conclu entre CLAIREFOTAINE RHODIA et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant souscrire à un atelier sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les ateliers dessins vous sont proposés par la société CLAIREFONTAINE RHODIA, Société par Actions simplifiée au capital de 22 500 000,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 339 956 781, et dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM.
Responsable de publication : Madame Rhyzlène NUSSE
Email de contact : rscipioni-guenancia@clairefontaine.com
Hébergeur du site : coordonnées de l’hébergeur
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes CGV sont des prestations d’activités culturelles de loisirs, à savoir les ateliers dessins de CLAIREFONTAINE RHODIA. Ces prestations sont proposées dans la limite des places disponibles.
Pour plus d’informations concernant ces ateliers, notamment le prix, la durée, les lieux ou les intervenants, se reporter aux rubriques concernées du site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
En cas de défaillance d’un intervenant, CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
En cas d’impossibilité de remplacer l’intervenant, ou en cas de nombre d’inscrits insuffisant à l’atelier, CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’atelier, entrainant un remboursement dans ce dernier cas.
ARTICLE 4 – RESERVATION
Les réservations se font en ligne (sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com) ou sur place. La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – TARIF ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Le règlement s’effectue en ligne, ou sur place. Le règlement en ligne sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com, est effectué par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) par le biais de la solution de paiement sécurité Paybox/Vérifone. L’ensemble des phases de paiement à réaliser par l’usage est entièrement cryptée et protégée.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION DES PRESTATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 8° du code de la consommation, l’usager ne dispose pas de la possibilité d’user du droit de rétractation dans la mesure où au moment de son inscription, il souscrit à une « prestation de service d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Tout usager peut annuler son inscription jusqu’au 72h avant le début de l’atelier. Toute demande d’annulation doit être adressée via le formulaire de contact présent sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com. L’annulation donnera alors lieu au remboursement par CLAIREFONTAINE RHODIA du montant de l’inscription.
Passé ce délai, l’annulation de l’inscription ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés aux biens et/ou aux personnes lors des ateliers, sauf en cas de faute prouvée de la part de CLAIREFONTAINE RHODIA. Les participants doivent respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du lieu d’accueil.
Les participants mineurs restent sous la responsabilité de leur parent pendant toute la durée des ateliers.
ARTICLE 8 – AGE
Les ateliers sont ouverts aux mineurs à partir de 8 ans.
Les mineurs de 10 ans ou moins devront être accompagnés par un parent pendant toute la durée du cours.
ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation d’un atelier sont nécessaires au traitement des inscriptions, des paiements et à la gestion de la relation client. Ces données sont collectées au moment de votre inscription, du paiement, ou lorsque vous utilisez notre formulaire de contact.
Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert hors Union-Européenne.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et aux Règlement général sur la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser cette demande par mail à l’adresse suivante : contact@ateliers-dessins.com, ou par courrier à l’adresse postale suivante :
CLAIREFONTAINE RHODIA
RD 52
Service Juridique
68490 OTTMARSHEIM
En cas de difficulté en lien avec vos données personnelles, ou pour toute réclamation à ce sujet, vous pouvez contacter la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE
Lors des ateliers, des photographies des participants pourront être prises dans le cadre de la promotion des ateliers ainsi que la promotion du « Lauréat du mois ». Ces photographies pourront être publiées sur les réseaux sociaux, sites internet et catalogue de CLAIREFONTAINE RHODIA, ainsi que dans le magasin accueillant l’atelier dessin.
CLAIREFONTAINE RHODIA et le magasin partenaire s’engagent à n’utiliser l’image que dans les conditions ci-dessus citées.
Lors de la validation de l’inscription, l’usager pourra donner son autorisation. Si l’usager est mineur, l’autorisation devra être donnée par un parent ou tuteur.
CONDITION GENERALES D’UTILISATION DU SITE (CGU)
ARTICLE 11 – ACCES AU SITE
Le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du site, mais ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite et fera l’objet d’action en justice le cas échéant.
ARTICLE 13 – LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le prestataire n’a aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur sécurité ou leur légalité.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV/CGU
CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit Français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CLAIREFONTAINE RHODIA.
