Conditions générales de vente des prestations fournies par CLAIREFONTAINE RHODIA dans le cadre de ses ateliers dessins (Mises à jour au 01/01/2022)
Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente forment le contrat conclu entre CLAIREFONTAINE RHODIA et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant souscrire à un atelier sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 2 – Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités culturelles de loisir, à savoir les ateliers dessins proposés par CLAIREFONTAINE RHODIA et présentés sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Ces prestations sont des ateliers d’une heure articulés autour de « l’art graphique » ou de « l’art lettering ».
Pour plus d’informations concernant ces ateliers, se reporter à la rubrique « Ateliers » du site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent, stipulées dans la rubrique « Ateliers » du site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
En cas de défaillance d’un intervenant, CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Article 3 – Prix
Les tarifs des ateliers proposées par CLAIREFONTAINE RHODIA, sont indiqués en euros TT. Ils sont présentés dans la rubrique « tarifs » du site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com.
Les tarifs indiqués comprennent le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cours et des stages ainsi que les fournitures mises à disposition.
CLAIREFONTAINE RHODIA se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la préinscription.
Les règlements en ligne, sur le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com, sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, mastercard) par le biais de la solution de paiement sécurisé Paybox/Vérifone, l’ensemble des phases de paiement à réaliser par l’usager étant entièrement crypté et protégé. Aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.
Article 5 – Droit de rétractation, annulation des prestations
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa préinscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Annulation à l’initiative de l’usager
Les préinscriptions (commandes), une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage des prestations (date de début des cours annuels ou des stages).
Avant la date de début des cours annuels ou des stages, une préinscription ne peut être annulée à la demande de l’usager que si cette demande est formulée par écrit, via le formulaire de contact du site ou directement auprès du professeur, au plus tard 72 heures avant la date de début de l’atelier Cette annulation donne lieu au remboursement par CLAIREFONTAINE RHODIA du montant de la préinscription de l’usager.
Article 6 – Contact pour le public
Pour toute information, question ou réclamation, l’usager peut s’adresser à :
Adresse postale : CLAIREFONTAINE RHODIA
RD 52
68490 OTTMARSHEIM
A l’attention de Monsieur Raoul Scipioni Guenancia
Mail : rscipioni-guenancia@clairefontaine.com
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de CLAIREFONTAINE RHODIA ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Le site www.ateliers-dessins-clairefontaine.com peut contenir des liens vers d’autres sites que CLAIREFONTAINE RHODIA n’exploite pas. CLAIREFONTAINE RHODIA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
Article 8 – Droit à l’image
Lors des ateliers, des photographies des participants pourront être prises dans le cadre de la promotion du « Lauréat du mois ». Ces photographies pourront être publiées sur le réseaux sociaux, sites internet et catalogues de CLAIREFONTAINE RHODIA ainsi que du magasin accueillant l’atelier dessin.
CLAIREFONTAINE RHODIA et le magasin partenaires s’engagent à n’utiliser l’image que dans le cadre des ateliers dessins et dans aucun autre but.
Pour cela, l’usager peut ci-dessous donner son autorisation. Si l’usager est mineur, l’autorisation devra être donnée par un parent ou tuteur.
□ J’autorise à titre gracieux la société CLAIREFONTAINE RHODIA ainsi que le magasin partenaire à me photographier moi ou mon enfant mineur et à utiliser cette image dans le cadre des ateliers dessins.
□ Je n’autorise pas CLAIREFONTAINE RHODIA et le magasin partenaire à me photographier.
Article 9 – Enfant mineur
Les enfants de 12 ans ou moins devront obligatoirement être déposés et récupérés par un parent ou un tuteur. De plus, il est précisé que tous les mineurs, peu importe leur âge, sont sous la responsabilité de leurs parents à partir de la fin du cours.
Article 10 – Données personnelles
Politique de confidentialité / Gestion de vos données personnelles
Les informations recueillies par CLAIREFONTAINE RHODIA proviennent :
- de vos demandes de renseignements. Dans ce cas, vos coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de vous répondre ;
- de vos demandes d’inscriptions en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider votre inscription à un atelier. Dans ce cas, vos données personnelles sont conservées dans la base de contact interne à Clairefontaine Rhodia pour une durée maximale de 3 ans après la dernière inscription. Nous ne vendons, n’échangeons, ni ne transférons à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de nous adresser votre demande par courrier à l'adresse : CLAIREFONTAINE-RHODIA, Clairefontaine - RD 52 - 68490 OTTMARSHEIM ou par email à l'adresse contact@ateliers-dessins-clairefontaine.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, www.ateliers-dessins-clairefontaine.com, et tous ses contenus relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont, dès lors, réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication, en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
* Gratuité de la diffusion
* Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte.
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* Les marques éventuellement citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
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